Conditions générales de vente du Parc Bagatelle
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations (ci-après les “Prestations”) proposées par “Parc Bagatelle” (ci-après le “Parc”) détenu par la société BAGATELLE, au capital de 3.132.220,00 euros, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 784 062 713, est propriétaire et exploitante d’un espace de loisirs et d’attractions à vocation familiale, sis RD 940 à MERLIMONT 62155 (ci-après le « Vendeur »), à un client non-professionnel, professionnel et/ou une administration (ci-après le « Client »).
Toute commande, réservation ou achat de titres d’accès aux espaces de loisirs du Parc de BAGATELLE sous quelque forme que ce soit emporte acceptation expresse des CGV par le Client. Les CGV sont portées à la connaissance du Client sur le site Internet de Bagatelle et au verso des factures du Service Réservations de BAGATELLE, en vigueur au jour de ladite réservation ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure de BAGATELLE peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, qui sont portées à la connaissance du Client, préalablement à la confirmation de la réservation, à l’exception de celles relatives aux spectacles, attractions, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis le jour de la visite du Client.
Les informations figurant sur le Site internet, sur nos supports de communications, sur le récapitulatif de réservation, ainsi que les CGV constituent l’information précontractuelle. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison. Chaque nouvelle version de la brochure sera accessible sur le Site internet et donc consultable avant chaque commande.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera admise, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Il est entendu que BAGATELLE est la seule interlocutrice du Client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. Il est précisé que la responsabilité de BAGATELLE ne saurait être engagée au cas où le non-respect des obligations engendrées par les présentes trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées en cas de promotions sur certains produits ou pendant certaines périodes de l’année, promotions pour lesquelles les conditions particulières de vente sont précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion.
I. CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA RESERVATION ET A L’ACHAT DE BILLETTERIE INDIVIDUELLE et BILLETERIE DE GROUPE.
I.1. Tarification
Les prix visés aux présentes sont exprimés en euros. Nos prix font l’objet du « tarif dynamique », ils peuvent s’adapter et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par BAGATELLE.
Les prix comprennent le droit d’accès aux espaces de loisirs du Parc de BAGATELLE pour une (1) journée. Pour les groupes en bus, le parking est gratuit ; il est payant pour les individuels. Les prix visés ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.
I.1.1. Billetterie individuelle datée et non datée
Tout achat inférieur à 20 titres d’entrée se fait exclusivement, soit aux caisses du Parc de Bagatelle, soit par Internet sur billetterie.parcbagatelle.com, soit auprès de tiers avec lesquels BAGATELLE a passé un accord de distribution.
Les billets individuels non datés sont vendus exclusivement aux personnes en situation de handicap et aux femmes enceintes, achetée sur notre site internet : billetterie.parcbagatelle.com, sont valables pendant la saison en cours d’achat.
Tout billet individuel daté et non daté n’est ni remboursable, ni modifiable, ni échangeable, ni cessible
I.1.2. Enfants (tout type de billetterie)
L’accès au Parc de BAGATELLE est gratuit pour les enfants de moins de 3 ans.
Les tarifs enfants sont applicables aux enfants de moins de 11 ans inclus. L’âge pris en considération aux fins d’application du tarif enfant est celui de l’enfant au premier jour de la visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif adulte.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à acheter seules des billets d'entrée au Parc de BAGATELLE. Tout achat effectué par une personne mineure doit être réalisé sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal.
L'accès au Parc des personnes mineures reste soumis aux conditions d'accès et de surveillance prévues par le règlement intérieur du Parc de BAGATELLE.
I.1.3. Billets promotionnels
Les billets promotionnels sont soumis à leurs propres conditions de validité, précisées au moment de leur achat ou sur les supports de communication associés.
Sauf conditions particulières contraires, les billets promotionnels ne sont ni cumulables avec d'autres offres ou promotions, ni échangeables contre leur valeur faciale.
I.1.4. Billetterie non datée pour les CSE
Les tarifs billetterie non datée sont applicables pour tout achat de titres d’entrée aux espaces de loisirs du Parc de BAGATELLE. Ils concernent des billets non datés, valables pour deux saisons consécutives, dont la saison d’achat. Ils sont utilisables individuellement. Le minimum d’achat est de 20 billets.
I.5. – Modification ou Annulation
Les billets ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables, ni cessibles, quel qu’en soit la raison (Bagatelle ne maîtrise pas la météo). Pour les groupes des conditions spécifiques définies ci-après peuvent s’appliquer.
I.1.6. Modalités de paiement
Pour la billetterie en ligne :
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, ANCV Connect, Apple Pay et Google Pay.
BAGATELLE propose également le paiement en trois (3) fois sans frais avec Klarna, à partir de 85 € d’achat, selon les conditions proposées par ce prestataire
Pour les caisses d’entrée :
Les paiements peuvent être effectués en espèces, par carte bancaire, ANCV (formats papier et Connect), Ticket Kadéos, Chèque Cadhoc (à l’exclusion des chèques Culture), Chèque Shopping Pass (à l’exclusion des chèques Culture), Chèque Tir Groupé et Bimpli Chèque (à l’exclusion des chèques Culture)Les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 € conformément à la réglementation applicable.
Pour les restaurants, les boutiques et le parking :
Les paiements peuvent être effectués en espèces, par carte bancaire et ANCV. Les restaurants acceptent également le paiement par ANCV Connect. Le Parc de BAGATELLE n'accepte pas les paiements par chèque bancaire et n'est pas habilité à accepter les titres-restaurant.
Les boutiques n’acceptent pas les chèques ANCV papier et Connect.
I.1.7. Utilisation des billets et interdiction de revente
Les billets sont strictement personnels lorsqu'ils sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues lors de leur achat.
La revente de billets d'entrée, à titre professionnel ou non professionnel, est interdite, sauf accord exprès et préalable de BAGATELLE ou dans le cadre d'un dispositif de distribution autorisé par BAGATELLE.
BAGATELLE se réserve le droit de refuser l'accès au Parc à toute personne présentant un billet falsifié, contrefait, altéré, illisible, déjà utilisé, annulé ou obtenu par un moyen frauduleux, sans que cette situation puisse donner lieu à remboursement ou indemnisation.
BAGATELLE pourra également demander au porteur du billet tout justificatif nécessaire afin de vérifier sa validité et, le cas échéant, son éligibilité au tarif appliqué.
I.2. Conditions de réservation de la Billetterie pour les groupes
Les tarifs billetterie datée pour les groupes sont applicables pour tout achat de titres d’entrée aux espaces de loisirs du Parc de BAGATELLE, pour des groupes composés au minimum de 20 personnes (enfants et adultes confondus) payantes, pour une date déterminée.
I.2.1. Conditions de réservation applicables à la billetterie datée pour les groupes
La réservation doit être effectuée trois (3) semaines au moins avant la date de la venue du groupe au Parc de BAGATELLE. Pour être validée, la réservation doit être confirmée par écrit, sous forme d’émission d’une facture pro-forma, tenant lieu de contrat, par le Service Réservations de BAGATELLE ou toute autre personne physique ou morale désignée par BAGATELLE pour enregistrer les réservations en son nom et pour son compte.
Toute réservation de groupe précise obligatoirement le nombre de visiteurs (adultes et enfants de 3 à 5 ans et 6 à 17 ans inclus), les produits éventuellement combinés, et, le cas échéant, le nombre de couverts demandés selon les modalités exposées au titre II.1, ci-après.
Les réservations ne sont définitivement prises en compte par BAGATELLE qu’après versement d’un acompte minimum de quarante pourcent (40%) du montant de la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de la visite.
Pour tout envoi à l’avance de billets datés, un règlement de cent pourcent (100 %) du montant de la réservation est exigé ; celui-ci doit intervenir au plus tard 21 jours avant la date de la visite. Les billets commandés sont alors envoyés obligatoirement par courrier avec accusé de réception ou, sur demande, par Chronopost. Les frais d’envoi sont à la charge du Client, au tarif en vigueur au jour de l’envoi.
I.3. – Modification ou Annulation
I.3.1. Modification du fait du Client
I.3.2 – Conditions d’annulation relatives à la billetterie datée pour les groupes
• Annulation totale d’un groupe
Toute annulation totale d’un groupe doit être notifiée le plus tôt possible par écrit au Service Réservations de BAGATELLE et en tout état de cause avant la visite.
• Annulation partielle d’un groupe
Dans le cas où le nombre de participants d’un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, BAGATELLE facture les billets commandés par le Client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 personnes payantes, les billets sont facturés au Client au tarif public billetterie individuelle non datée.
Les billets dates groupes achetés à l’avance et non utilisés le jour de la visite ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables.
I.3.3 – Conditions d’annulation relatives à la billetterie non datée pour les CSE
Les billets non datés sont valables pour deux (2) saisons consécutives dont la saison d’achat. Ils pourront faire l’objet d’une reprise dans les conditions ci-après :
Les billets non datés retournés à Bagatelle par envoi recommandé avec accusé de réception au service réservations de Bagatelle dans les quinze (15) jours suivant la fin de leur date de validité feront l’objet d’une reprise dans la limite de dix (10) % du nombre total de billets commandés en N-2. Le pourcentage de billets repris seront réimprimés pour une saison supplémentaire et utilisables uniquement sur cette saison. En cas de non-utilisation de ces billets réimprimés, ceux-ci seront définitivement perdus. Ils ne pourront faire ni l'objet d'une autre prolongation ni d'un remboursement ou d'un avoir.
I.4. Modalités de paiement
Les factures définitives sont exigibles dès leur date d’établissement.
En ce qui concerne les réservations datées, non envoyée à l’avance au groupe, le solde est payable immédiatement aux caisses du Parc de BAGATELLE, le jour de la visite.
Pour les personnes morales de droit public, le règlement est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le Client au Service Réservations de BAGATELLE. La facture devra être soldée dans les 45 jours à compter de son émission, et, en tout état de cause, au plus tard au jour de la visite.
II. CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE RESTAURATION APPLICABLES AUX GROUPES
II.1 - Conditions de réservation
Outre les conditions de réservation précisées au titre I, les conditions de réservation de restauration sont précisées par les dispositions suivantes :
- La réservation de la restauration n’est admise que pour les groupes d’au moins 20 personnes (adultes et enfants confondus).
- Un seul et même menu doit être choisi par l’ensemble des adultes du groupe ; un seul et même menu enfant doit être choisi pour l’ensemble des enfants du groupe.
- L’heure de prise du repas est précisée par le Parc de BAGATELLE dans la tranche 11 heures - 15 heures.
- le nombre de menus groupes doit, de préférence, être réservé en même temps que les entrées. La réservation est prise en compte à partir de la confirmation par le Service Réservation BAGATELLE.
- La réservation de prestations de restauration doit être effectuée trois semaines au moins avant la date de la visite, sous réserve de disponibilité.
- Les conditions de règlement sont les mêmes que celles exposées au titre I.
II.2. - Menus et tarification
Tous les prix s’entendent en euros, taxes et service compris. Tarif pouvant évoluer selon taux de TVA en vigueur.
Les menus et les tarifs qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements.
II.3. - Conditions de règlement - Annulation totale ou partielle
II.3.1 - Conditions de règlement
Le Service Réservations de BAGATELLE confirme la commande par l’émission d’une facture pro-forma, tenant lieu de contrat, établie sur la base du nombre de repas commandés. La réservation est définitivement prise en compte après versement d’un acompte de quarante pourcent (40%) du montant de la commande. Le solde est payable le jour de la visite.
Dans le cas où le règlement n’est pas parvenu au Service Réservations de BAGATELLE au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la visite, la réservation est automatiquement annulée.
II.3.2 - Annulation totale ou partielle
Le Client peut procéder à l’annulation totale ou partielle de sa réservation groupe dans les conditions suivantes :
- l’annulation parvient au plus tard neuf (9) jours ouvrés(à vérifier avec Nico) avant la date prévue pour la prise du repas au Service Réservations de BAGATELLE : aucune pénalité n’est appliquée et le montant de l’acompte versé par le Client fait l’objet d’un avoir.
- l’annulation parvient dans un délai inférieur ou égal à huit (8) jours ouvrés précédant la date prévue pour la prise du repas au Service Réservations de BAGATELLE : le montant total de la prestation annulée devient de plein droit exigible et fait l’objet d’une facturation au Client par BAGATELLE. Des frais de gestion s’élevant à 30 euros TTC seront demandés au Client.
Sans préjudice des dispositions précédentes, l’annulation partielle par le Client de sa réservation groupe ne fait l’objet d’aucune pénalité si elle représente moins de 5% du montant de la réservation et sous réserve de la notification de l’annulation au Service Réservation de BAGATELLE par courriel adressé à reservation@parcbagatelle.com, au plus tard 18h la veille de la visite.
L’annulation n’est prise en compte que si elle est formulée par écrit ou si elle est constatée de facto par l’absence du Client à la date prévue de prise des repas. Le Client sera tenu de payer totalité du prix.
II.3.3 - Modification
Les demandes de modification doivent être formulées par écrit et parvenir au Service Réservations de BAGATELLE au plus tard dans un délai de neuf (9) jours précédant la date prévue pour la prise du repas pour être traitées.
Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de réservations sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part du Service Réservations de BAGATELLE.
Les demandes de modification ayant pour objet la réduction du nombre de réservations sont soumises aux dispositions de l’article II.3.2 « Annulation totale ou partielle» ci-dessus.
II.4 - Garantie des couverts
A l’arrivée des groupes au Parc de BAGATELLE, l’heure du repas est confirmée en fonction des disponibilités du restaurant. L’horaire indiqué à cette occasion doit être respecté par le groupe. En cas de retard supérieur à 10 min, BAGATELLE se réserve le droit de modifier l’horaire du repas.
II.5. - Les « EuroBag »
Les commandes de « EuroBag » (un coupon avec une valeur monétaire utilisable dans les points de restauration du parc, boutique et jeu d’adresse) permettant de s’effectuent auprès du service réservations de BAGATELLE. Les « EuroBag », valables une (1) saison dont la saison en cours d’achat, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Ils sont utilisables en restauration, boutiques et jeux d’adresses excepté les jeux électroniques. Pas de rendu monnaie. La réservation est définitivement prise en compte après versement d’un acompte de quarante (40) % du montant de la commande lors de la réservation, le solde étant payable au plus tard trois (3) semaines avant la date de la visite. Les « EuroBag » seront adressés au client après réception du règlement total par ce dernier. Les frais d’envoi (par courrier avec accusé de réception ou, sur demande par Chronopost) seront pris en charge par le client au tarif en vigueur au jour de l’envoi.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
III.1 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le montant des factures sera majoré, à titre de pénalité, aux taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, par jour de retard.
En outre, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le débiteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
III.2 - Droits de propriété intellectuelle
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, personnages, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de BAGATELLE.
III.3 - Force majeure
La Direction de BAGATELLE se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémies, décisions émanant des autorités, etc. Dans une telle hypothèse, BAGATELLE peut proposer une autre date de venue sur le site.
III.4 - Assurances
BAGATELLE est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de XL Insurance Company SE, contrat numéro FR00013688LI . Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à BAGATELLE en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers du fait de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs.
III. 5 Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat d’un billet daté ou d’une durée définie dans le temps.
III.6 - Responsabilité
BAGATELLE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Parc de BAGATELLE.
BAGATELLE apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc de BAGATELLE; elle décide notamment (i) de la fixation des jours et horaires d’ouverture du Parc de BAGATELLE et des différentes attractions qu’elle propose, (ii) de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont BAGATELLE est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que (iii) de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses spectacles et des services aux visiteurs du Parc de BAGATELLE. En particulier, BAGATELLE peut décider de fermer au public tout ou partie du Parc de BAGATELLE qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, tels que les services de restauration, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Parc de BAGATELLE, à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable.
La fermeture, le retard, la modification ou l’indisponibilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs attractions, spectacles, animations ou autres prestations ne pourront donner lieu à aucun remboursement, échange, avoir, réduction du prix du billet ou indemnisation.
Le Client s’engage en son nom et au nom des visiteurs qui l’accompagnent de se conformer au règlement intérieur du Vendeur et à toutes les règles de sécurité affichées sur le Parc. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage consécutif à l’absence du respect des règles de sécurité par le Client ou tout visiteur se rendant sur le Parc.
Les services habilités du Vendeur sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées
III.7 - Règlement intérieur
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc de BAGATELLE affiché à l’entrée. Les services habilités de BAGATELLE sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.
III.8 - Réclamations
Les réclamations concernant la billetterie, la réservation, la restauration ou toutes autres opérations sont à envoyer au Parc de BAGATELLE – RD 940 – 62155 MERLIMONT.
Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (billets d’entrée, attestation, bons d’échange, etc.) comportant le nombre de participants doivent être fournis à la réclamation.
III.9 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.
III.9 – Dispositions relatives à la protection des données personnelles
Conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Européen, dit RGPD, et à la Loi Informatique et Libertés intervenue à la suite, le Client est informé que ses données nominatives, pour lesquelles il a accepté son utilisation par Bagatelle, font l’objet d’un traitement automatisé par SAS Parc Bagatelle, conformément aux conditions énoncées dans l’onglet Protection des données sur notre site Internet. L’utilisation de vos données est destinée à la gestion de la relation commerciale, à répondre à ses sollicitations, lui envoyer notre newsletter et lui donner toutes informations sur notre société et/ou nos services. Les destinataires des données sont SAS Parc Bagatelle son personnel habilité à connaître des données du Client en raison de leur fonction, notamment le service commercial, comptable et contentieux ; ainsi que les prestataires sous-traitants agissant sur les strictes instructions de SAS Parc Bagatelle. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de notre dernière sollicitation restée sans réponse du Client, à défaut de suppression ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
Le Client est informé qu’il peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité pour les informations le concernant en nous contactant à l’adresse suivante : Parc Bagatelle, RD 940, 62155 MERLIMONT et contact@parcbagatelle.com . Il lui sera répondu dans le délai d’un mois.
En cas d’exercice du droit d’opposition ou de suppression par le Client pour l’ensemble des données le concernant et dans le cas où ces données seraient nécessaires pour bénéficier des offres, informations, produits et services de SAS Parc Bagatelle le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus en bénéficier.
Le Client dispose également d’un recours auprès de la CNIL. Le Client peut préalablement faire part de sa réclamation à l’adresse mail contact@parcbagatelle.com lequel lui répondra dans un délai de deux (2) mois.
SAS Parc Bagatelle est soucieux des données personnelles de ses clients et prend des mesures de protection appropriées pour assurer leur sécurité, intégrité et confidentialité. Pour plus d’informations sur la politique de SAS Parc Bagatelle en matière de données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles à l’adresse suivante : www.parcbagatelle.com/charte-protections-donnees . Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 223-1 et L 223-6 du Code de la Consommation. Le Client consommateur peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition de démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans conformément aux modalités décrites sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Bagatelle S.A.S. - Route départementale 940 - 62180 Rang-du-Fliers - Tél. : 33/(0)3 21 89 09 91 - Fax : 33/(0)3 21 84 43 64
Société par Action Simplifiée au capital de 3 132 220 € - Adresse postale : Route départementale 940 - 62155 Merlimont - France.
RCS de Boulogne sur Mer 784 062 713 00010 - NAF 9321Z - TVA intracommunautaire FR 37784062713